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Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

3. Renforcer les moyens d'investigation du CSM et de sa commission des requêtes

Votre commission a souhaité inscrire dans la loi organique la possibilité, pour la commission des requêtes, d'entendre le magistrat mis en cause dès lors qu'elle engage la deuxième phase de l'examen de la plainte, afin de vérifier la possibilité d'une qualification disciplinaire des faits (articles 18 et 25).

En effet, il paraît indispensable de permettre à la commission des requêtes, dont l'activité est aujourd'hui difficile à évaluer, de compléter ses informations avant de renvoyer une plainte à la formation disciplinaire.

Votre commission a par ailleurs souhaité étendre, à l'article 20 du projet de loi organique, les missions que le rapporteur du Conseil supérieur pourrait confier à un magistrat d'un rang au moins égal à celui du magistrat mis en cause et lui permettre de confier les mêmes missions à d'anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi, le magistrat ou l'ancien membre du Conseil supérieur pourrait réaliser, sous l'autorité du rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature, non seulement des auditions, mais aussi des actes d'investigation.

Votre commission a ainsi souhaité conforter la sécurité juridique d'une pratique à laquelle le Conseil supérieur a dû recourir en raison de son manque de moyens d'investigation. Il paraît souhaitable que le délégué rapporteur soit un magistrat et/ou un ancien membre du CSM afin d'assurer, afin d'assurer son impartialité et de permettre au Conseil supérieur de s'appuyer sur sa connaissance du régime disciplinaire des magistrats.