Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - scrutins

Première lecture

  1. 15 octobre 2009

    Scrutin n° 7 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution adoption

    2. Deuxième lecture

    1. 27 avril 2010

      Scrutin n° 192 sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution adoption

      2. Commission mixte paritaire

      1. 22 juin 2010

        Scrutin n° 229 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire adoption