Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°16
10 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de la procédure d'urgence de suspension temporaire, en matière disciplinaire, instaurée par le présent projet de loi organique pour les magistrats du siège.