En séance

Projet de loi organique Article 65 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de partage des voix, relaxe l'intéressé.

Objet

Cet amendement rétablit le principe qui veut qu'en cas de partage des voix, et donc l'existence d'un doute, ce dernier soit favorable à l'intéressé.