Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°2
10 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 5-1. - L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent qu'ils avaient déjà proposé lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 que l'avocat membre du CSM soit élu par ses pairs afin de renforcer sa légitimité. L'avis, même conforme, ne permet pas cette légitimité que seul l'élection peut lui conférer.
Ce mode de désignation serait de surcroît identique à celui utilisé pour le conseiller d'Etat, membre du CSM, qui est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat en vertu de l'article 5 de la loi organique du 5 février 1994 sur le CSM.