Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°26
14 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
Objet
L'article 65 de la Constitution n'attribue à aucune des trois formations du Conseil supérieur de la magistrature une compétence pour émettre un avis sur le choix du secrétaire général.
La disposition présente donc un risque d'inconstitutionnalité.