Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°3
10 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution,
Objet
Permettre à l'avocat, membre du CSM, de continuer à exercer sa profession risque d'entraîner un conflit d'intérêts préjudiciable à l'impartialité des décisions du CSM, notamment en matière disciplinaire. Cet amendement pose le principe d'une incompatibilité totale entre l'exercice de la profession d'avocat et celui de membre du CSM.