En séance

Projet de loi organique Article 65 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

commission des requêtes composée

par les mots :

commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège,

II. - Alinéa 6, alinéa 7, première et dernière phrases, alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

commission des requêtes

par les mots :

commission d'admission des requêtes

Objet

Cet amendement complète celui relatif à l'article 11 du projet, qui restaure le principe d'un examen des plaintes par une commission d'admission des requêtes - expression paraissant plus appropriée que celle de "commission des requêtes" - composée uniquement de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Cette composition apparaît davantage en conformité avec la lettre de la Constitution, qui prévoit une compétence de chaque formation limitée respectivement à la discipline des magistrats du siège ou à celle des magistrats du parquet.