Projet de loi organique Article 65 de la Constitution

Direction de la Séance

N°39

14 octobre 2009

(1ère lecture)

(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

et

par les mots :

ainsi que

Objet

Rédactionnel.