En séance

Projet de loi organique Article 65 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 du Gouvernement

présenté par

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dernier alinéa de l'amendement n° 33

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il peut également faire appel à l'inspection générale des services judiciaires qui désigne un de ses membres. Ce dernier est placé sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'accomplissement de sa mission.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.