En séance

Projet de loi organique Article 65 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

En cas de partage égal des voix, la commission des requêtes décide qu'il n'y a lieu à saisir la formation compétente. La décision est notifiée au magistrat visé par la plainte et au justiciable auteur de la plainte.

Objet

Il est étrange que, à cette étape de la procédure, le partage égal des voix conduise à la transmission de la plainte à la formation compétente du CSM, alors que lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'existence d'une faute ou sur la sanction, l'égal partage des voix conduit soit à l'abandon des poursuites, soit à donner voix prépondérante au président de la formation.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent que l'égal partage des voix doit en l'espèce profiter au magistrat mis en cause et doit conduire à une décision de « non-lieu ».

Enfin, cet amendement précise que la décision devra être notifiée au magistrat et au justiciable, ce que ne prévoit pas le nouvel article 18.