Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°6 rect.
14 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
Objet
La révocation avec suspension, totale ou partielle comme le propose le projet de loi, semble une sanction disproportionnée : le magistrat a cotisé, il est donc normal que ses cotisations lui soient versées, même s'il est sanctionné et révoqué.