Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°7
10 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est inacceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la section de filtrage a rejeté la plainte. Il s'agit de ne pas remettre en cause le principe de l'indépendance de la justice.