Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°1
26 avril 2010
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d'impartialité
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et d'intégrité.