En séance

Projet de loi organique Article 65 de la Constitution

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

ladite cour

insérer les mots :

, après avis conforme de la formation plénière,

Objet

Le secrétaire général du CSM, compte tenu de l'importance de ses fonctions et du fait qu'il n'est pas le secrétaire général du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, doit être sinon désigné directement, du moins choisi par les membres du CSM, réunis en formation plénière. Ce mode de désignation renforcerait son autorité.