Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°15
26 avril 2010
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas acceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la commission des requêtes a rejeté la plainte. Il s'agit de ne pas remettre en cause le principe de l'indépendance de la justice.