Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°3
26 avril 2010
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d'une procédure judiciaire
insérer les mots :
devenue définitive
Objet
Amendement tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsque la procédure est terminée.