Projet de loi organique Article 65 de la Constitution
Direction de la Séance
N°4
26 avril 2010
(2ème lecture)
(n° 393 , 392 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MICHEL, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
comportement adopté par un magistrat du siège
insérer les mots :
, à l'exclusion des actes juridictionnels,