Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°10 rect. bis
7 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HOUEL, Mme MÉLOT et MM. Philippe DOMINATI et DASSAULT
ARTICLE 6
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise en place des commissions paritaires par le seul biais d'une convention ou d'un accord de branche étendu incluse dans l'amendement concernant le 7ème alinéa de cet article du projet de loi implique la suppression de cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.