En séance

Projet de loi Démocratie sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 505 , 504 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 6

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Le projet de loi prévoit que la constitution des commissions paritaires soit facultative. Cela signifie que la mise en place de ces commissions dépendrait de l'accord d'organisations patronales. Or, ces organisations sont opposées à leur existence.

Cet amendement rend donc obligatoire la création des commissions paritaires.