En séance

Projet de loi Démocratie sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 505 , 504 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et DASSAULT

ARTICLE 4

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Objet

Le présent article crée les modalités d'application concrètes de l'organisation d'élections professionnelles (conditions pour être électeur, préparation des listes électorales, vote sur sigles pour des organisations syndicales nationales, vote électronique et par correspondance sur le lieu de travail)  dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Conformément à l'amendement précédent supprimant la tenue d'élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'est pas nécessaire de prévoir leurs modalités d'organisation.
En conséquence, cet article est supprimé.