En séance

Projet de loi Démocratie sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 505 , 504 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et DASSAULT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.2122-10-1. - En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont pris en compte les résultats des élections visées aux articles L. 1441-29 à L. 1441-40 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Alinéas 6 à 17

Supprimer ces alinéas.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 1441-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats de cette élection dans le collège des salariés déterminent la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés. »

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer au scrutin par sigles, objet du présent article, les résultats des élections aux élections prud'homales.