Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°20 rect.
8 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI et DASSAULT
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.Objet
Une telle clause de revoyure fait courir un risque non négligeable d'extension ou de généralisation de ces nouvelles commissions paritaires territoriales, voire du renforcement de leurs missions entraînant ainsi de nouvelles contraintes sociales pour les très petites entreprises.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.