Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°21 rect.
8 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI et DASSAULT
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article proroge au minimum de 2 ans supplémentaires le mandat actuel des conseillers prud'hommes. Cette durée est démesurément allongée au regard de la durée actuelle du mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.