Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°25 rect.
8 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Renforcement de la représentativité des salariés et mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Objet
Cet amendement vise à ce que le libellé de la nouvelle section du Code du travail soit la fidèle traduction du double objectif de la présente loi qui elle-même entend respecter les termes de la position commune d'avril 2008. Cette position commune prévoyait de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les très petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales.
La nouvelle section 4 bis du Code du travail devra contenir ces deux idées, qui sont indissociables, et ne pas viser uniquement la mesure de l'audience des organisations syndicales.