Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°26 rect.
8 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
En vue de
insérer les mots :
renforcer la représentativité des salariés et de
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à respecter les termes de la position commune d'avril 2008 qui prévoyait de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les très petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales.