Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°29
3 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Objet
Rappeler que ce temps nécessaire pour voter est du temps de travail effectif.
Cette précision apparait utilement à l'alinéa 15 mais pas à l'alinéa 14 de l'article 4.
Il faut aussi et a fortiori le préciser à l'alinéa 14.