Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°3
1 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, KERDRAON, DAUDIGNY et TEULADE, Mmes GHALI, CAMPION, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, ALQUIER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DESESSARD, GODEFROY, LE MENN, GILLOT, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Alinéa 8
Après les mots :
au niveau
insérer le mot :
local,
Objet
La suppression dans le texte de la commission des affaires sociales de la possibilité de créer des commissions paritaires au niveau local va porter atteinte au dialogue social qui doit aussi s'instaurer dans les TPE des grandes villes, des agglomérations et des bassins d'emploi, qui sont pourtant des niveaux pertinents de dialogue entre des interlocuteurs qui ont l'habitude de travailler en commun.