Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°35
3 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Alinéa 8
Après les mots :
au niveau
insérer le mot :
local,
Objet
Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission. La suppression du mot « local », ne fait subsister que les niveaux départemental ou national.
La suppression du mot « local » interdit que des commissions paritaires se créent à un niveau inférieur que le département. Or dans certains départements très pourvues en entreprises, la loi doit pouvoir permettre que des commissions paritaires se créent à des niveaux locaux.