Projet de loi Démocratie sociale
Direction de la Séance
N°36
3 juin 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 505 , 504 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission.
Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6.
Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'un consensus entre les partenaires sociaux que l'alinéa 9 mettrait totalement à plat.