En séance

Projet de loi Démocratie sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 505 , 504 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUEL, GILLES, Jean-Claude GAUDIN et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE et MÉLOT et M. DASSAULT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne disposent pas du pouvoir de négocier des conventions et accords collectifs.

Objet

Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une nouvelle institution représentative du personnel et n'ayant pas non plus de pouvoir normatif, il convient de préciser le champ exact de leurs prérogatives.