Projet de loi organique Retraite des magistrats de l'ordre judiciaire
Direction de la Séance
N°1
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
PROJET DE LOI ORGANIQUE
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi organique afin de le rendre cohérent avec le contenu du texte.