Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
14 décembre 2011 :
Limite d'âge des magistrats
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Yves LECONTE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (140 Koctets)
- Disponible au format PDF (335 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (157 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 194 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2011
Disponible au format PDF (335 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (157 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. 2 de la loi organique
n° 2010-1341 du 10 novembre 2010) Accélération du
calendrier de relèvement progressif de la limite d'âge applicable
aux magistrats de l'ordre judiciaire
- Article 2 (supprimé) (art. 3-1 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Dispositions
relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour
d'appel
- Article 3 (art. 9-3 [nouveau] de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Interdiction pour les
magistrats judiciaires de recevoir certaines décorations pendant ou au
titre de l'exercice de leurs fonctions
- Article 4 (art. 39 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Assouplissement des
règles de priorité d'affectation à la Cour de cassation
des anciens conseillers et avocats généraux
référendaires
- Article 5 (art. 69 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Compétence du
comité médical national et recours contre ses
décisions
- Article 6 (art. 76-4 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958) Régime juridique
de la mobilité statutaire
- Article premier (art. 2 de la loi organique
n° 2010-1341 du 10 novembre 2010) Accélération du
calendrier de relèvement progressif de la limite d'âge applicable
aux magistrats de l'ordre judiciaire
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
