Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature :
- Loi n° 2012-208 du 13 février 2012 parue au JO n° 0038 du 14 février 2012
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-646 DC du 9 février 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 novembre 2011
Objet du texte
Le texte a pour objet d'accélérer la montée en charge de l'augmentation de la limite d'âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010, pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits et d'annulation de la décote décidée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires.L'article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952.
Pour les magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955, la limite sera ainsi fixée :
- pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et neuf mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à 66 ans et deux mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et sept mois.
La nouvelle limite d'âge à soixante sept ans s'appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 4000 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2011
- Rapport n° 4036 de M. François VANSSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2011
- Texte de la commission n° 4036 déposé le 7 décembre 2011
- Texte n° 797 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 194 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2011
- Texte de la commission n° 195 (2011-2012) déposé le 14 décembre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 195 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 décembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 32 (2011-2012) modifié par le Sénat le 19 décembre 2011
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (10 janvier 2012)
- Rapport n° 239 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 janvier 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4142)
- Texte de la commission n° 240 (2011-2012) déposé le 10 janvier 2012
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 57 (2011-2012) adopté par le Sénat le 26 janvier 2012
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 26 janvier 2012 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-646 DC du 9 février 2012
Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 2012-208 du 13 février 2012), parue au JO n° 0038 du 14 février 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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