Projet de loi organique
relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Première lecture - 19 décembre 2011
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.
Discussion générale | Discussion des articles |