Projet de loi organique Retraite des magistrats de l'ordre judiciaire
Direction de la Séance
N°2
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Après les mots :
Les magistrats
insérer les mots :
du siège
Objet
Amendement tendant à limiter l’interdiction pour les magistrats de recevoir des décorations de l’autorité exécutive aux seuls magistrats du siège. Les magistrats du parquet, tant que leur statut reste inchangé, sont dépendants du pouvoir exécutif ; ils peuvent donc recevoir de ce même pouvoir des décorations pendant l’exercice de leurs fonctions.