En séance

Projet de loi organique Retraite des magistrats de l'ordre judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLE, MM. BAS, BÉCHU, BUFFET, COINTAT, COURTOIS, FRASSA, GARREC, GÉLARD, HYEST, LECERF, LEFÈVRE, PILLET, PORTELLI, REICHARDT, SAUGEY et VIAL, Mlle JOISSAINS et MM. FLEMING et KAROUTCHI

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

La légion d’honneur et l’ordre national du mérite sont destinés à récompenser des personnes justifiant d’un certain nombre d’années dans la fonction publique, civile ou militaire ou d’exercice d’une activité privée, en reconnaissance de leurs mérites, éminents dans un cas, distingués, dans l’autre.

Il serait inéquitable que les magistrats de l’ordre judiciaire soient exclus du bénéfice de ces distinctions honorifiques.

Une telle interdiction, qui n’aurait aucun autre équivalent parmi les agents publics, pourrait être perçue comme une mesure de défiance à l’égard des magistrats de l’ordre judiciaire, qui bénéficient en outre d’un statut et de règles déontologiques qui permet de garantir le respect des principes d’indépendance et d’impartialité.

Les magistrats de l’ordre judiciaire œuvrent quotidiennement pour le service public de la Justice et sont particulièrement exposés. Des décorations ont été très souvent décernées à des magistrats dont l’intégrité physique, voire même la vie, ont été menacées à l’occasion de leurs fonctions.