Proposition de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°3 rect.
20 janvier 2014
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque les faits ou situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder…
Objet
Cet amendement a pour but d'objectiver la situation. Le point de savoir si les faits ou situations portées à sa connaissance relèvent de ses attributions ne relève pas de la subjectivité du Contrôleur Général, comme pourrait le laisser croire le verbe "estime", mais de l'application de la loi.