Proposition de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°1
12 mai 2014
(2ème lecture)
(n° 498 , 497 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
ARTICLE 1ER B
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Après le mot :
France
insérer les mots :
, les membres représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe
Objet
Au même titre que les députés européens français, les délégués à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe pourraient également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En effet, le Conseil de l'Europe a une expérience unique de promotion des prisons plus humaine et socialement plus efficace, en particulier grâce aux instruments juridiques qu'il a adopté (les règles pénitentiaires européennes). Il apparaît dès lors logique que les parlementaires siégeant à l'assemblée du Conseil de l'Europe dispose, au même titre que les députés européens français, d'un droit de saisine du contrôleur général des lieux de privation de liberté.