En séance

Proposition de loi Accueil et protection de l'enfance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 313 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot :

cellule

insérer les mots :

de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être,

et après le mot :

familles

insérer le signe :

,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement précise que la saisine de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) n’est possible que lorsque la victime est un mineur, conformément à son champ de compétences.