Signalement de situations de maltraitance

Dossier législatif

Loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 parue au JO n°258 du 6 novembre 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 531 (2013-2014) de Mme Colette GIUDICELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2014

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2623 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2835 de M. Olivier MARLEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 530 modifié par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 517 (2014-2015) transmis au Sénat le 11 juin 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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