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10 mars 2015 : Accueil et protection de l'enfance ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 73
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

10 mars 2015

 

PROPOSITION DE LOI

tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 531 (2013-2014), 313 et 314 (2014-2015).

Article 1er

L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° :

a) Le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « membre d'une profession médicale ou à un auxiliaire médical » ;

b) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »

Article 2 (nouveau)

À la fin de l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les mots : « ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique » sont remplacés par les mots : « , sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ».

Article 3 (nouveau)

I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Après l'article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 713-3-1. - Pour l'application de l'article 226-14 :

« 1° Au 2°, les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, » sont supprimés ;

« 2° Au dernier alinéa, les mots : « civile, » et les mots : « ou disciplinaire » sont supprimés. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER