En séance

Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 25

Après les mots :

son ou

insérer le mot :

de

II. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

la ou

III. – Alinéas 64 et 97

Remplacer le mot :

français

par les mots :

de la République

Objet

Rédactionnel