Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°11
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 126
Remplacer la référence :
693-70
par la référence :
696-70
Objet
Correction d'une erreur de référence