En séance

Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

ou obligation

par les mots :

ou l'obligation

II. – Alinéa 141

Remplacer le mot :

relatives

par le mot :

relative

Objet

Rédactionnel.