En séance

Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Alinéa 69

Remplacer le mot :

français

par les mots :

de la République

Objet

Rédactionnel