En séance

Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

1°) Supprimer les mots :

, avant de prendre la décision de protection européenne,

2°) Compléter cet alinéa par les mots :

, avant de prendre la décision de protection européenne

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

projeté

par le mot :

envisagé

III. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

696-64

par la référence :

696-65

IV. – Alinéas 26, 43, 46, 52, 56 et 58

Remplacer le mot :

français

par les mots :

de la République

V. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

à la mesure ou

VI. – Alinéa 53, première phrase

1°) Supprimer les mots :

de la ou

2°) Supprimer les mots :

la ou

VII. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

suite à

par les mots :

à la suite de

Objet

Rédactionnel et correction d'une erreur de référence