En séance

Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots :

le ou

II. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

et dans quelle mesure

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».

Objet

Rédactionnel et coordination.