Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°17 rect.
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
5
par la référence :
5 quater
Objet
Extension aux nouveaux articles 5 bis et 5 ter de la mention expresse d'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.