Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°8 rect.
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’être, pour chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »
Objet
Cet amendement complète le texte adopté par la Commission des lois en prévoyant l’information de la victime sur le droit prévu à l’article 20 c) de la directive 2012/29/UE, à savoir le droit d’être accompagnée par une personne majeure de son choix à tous les stades de la procédure.